CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 • PARTIES DU CONTRAT

Florianne MILLET « RANA ENCENDIDA » domiciliée 16 rue des Tonneliers – 60129 Glaignes – France, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 51090245500029 a pour vocation de mettre ses compétences professionnelles, en qualité de Graphiste/Webdesigneuse indépendante, au service de ses CLIENTS. Est entendu par le terme de « RANA ENCENDIDA », le studio de création graphique assistée ou non par l’outil informatique ainsi que la création de sites internet.

Article 2 • GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de RANA ENCENDIDA ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de RANA ENCENDIDA. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation.
RANA ENCENDIDA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le CLIENT faisant appel aux services de RANA ENCENDIDA reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de RANA ENCENDIDA avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Article 3 • ACCEPTATION DU CONTRAT

Le CLIENT faisant appel aux services de RANA ENCENDIDA reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.

Article 4 • BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le cahier des charges doit s’accompagner du paiement de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé comme acompte) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de RANA ENCENDIDA.
Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le CLIENT. À défaut, le délai maximum de réalisation par RANA ENCENDIDA de la commande passée par le CLIENT agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à 5 mois.

Article 5 • DURÉE DE VALIDITÉ DU DEVIS

Les devis émis par RANA ENCENDIDA sont gratuits et ont une durée de validité de 3 mois à partir de la date d’émission de ces derniers. Les prix stipulés sur le devis restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

Article 6 • PRESTATIONS

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du bon de commande accepté. A contrario, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 7 • ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le CLIENT et RANA ENCENDIDA s’engagent à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

– Le CLIENT –
Pour permettre à RANA ENCENDIDA de réaliser sa mission, le CLIENT s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par RANA ENCENDIDA. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre (si mentionné sur le devis) à RANA ENCENDIDA un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du devis présenté.
Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler à RANA ENCENDIDA tous les éléments qui ne sont pas dans le domaine public de sorte que RANA ENCENDIDA soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à RANA ENCENDIDA dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par RANA ENCENDIDA.
Garantir RANA ENCENDIDA contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.
Régler dans les délais précis les sommes dues à RANA ENCENDIDA.
Informer RANA ENCENDIDA d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

– RANA ENCENDIDA –
Au besoin RANA ENCENDIDA pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT.
RANA ENCENDIDA garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
RANA ENCENDIDA s’engage à informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, RANA ENCENDIDA s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 8 • FRAIS ANNEXES

L’achat de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images, de polices typographiques relatives à la réalisation de la prestation reste à la charge du CLIENT. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le CLIENT directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur, sauf mentions contraires précisées sur le devis.

Article 9 • HONORAIRE D’URGENCE SUPPLÉMENTAIRE

Sous réserve de l’accord de RANA ENCENDIDA, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du CLIENT pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par RANA ENCENDIDA.

Article 10 • MODIFICATION DU SERVICE

Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis devront faire l’objet d’un avenant accepté par le CLIENT.

Article 11 • VALIDATIONS

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le CLIENT s’engage à transmettre à RANA ENCENDIDA ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Florianne MILLET. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de RANA ENCENDIDA.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 12 • VISUALISATION

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, RANA ENCENDIDA ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de RANA ENCENDIDA.
Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
RANA ENCENDIDA finalise ses fichiers en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le CLIENT comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.

Article 13 • SITE INTERNET

En cas de création d’un site internet RANA ENCENDIDA s’engage uniquement à ce que cette réalisation permette la lecture des textes transmis initialement par le CLIENT dans les navigateurs internet Apple Safari, Microsoft Internet Explorer et Mozilla Firefox, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
L’évolution des normes Internet étant très rapide, RANA ENCENDIDA ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le CLIENT suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média …) est sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT en tant qu’éditeur. Le cas échéant, le registre RGPD pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du CLIENT. La livraison du site internet, conforme au devis ou au bon de commande, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou qu’il est fourni au CLIENT sur support informatique.
Le CLIENT dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le CLIENT abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site.

Article 14 • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le CLIENT assumera la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par RANA ENCENDIDA, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les lois et réglementations en vigueur dans les pays d’utilisation. Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à RANA ENCENDIDA dans le cadre de sa mission, et garantit celui-ci contre les conséquences directes ou indirectes de toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 15 • DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison de la prestation tiennent compte de la capacité du CLIENT à réagir rapidement aux propositions de RANA ENCENDIDA. Si la réalisation de la commande excède le temps prévu, les délais supplémentaires de réalisation feront l’objet d’une facturation particulière.

Article 16 • PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de RANA ENCENDIDA tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le CLIENT. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par RANA ENCENDIDA dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de RANA ENCENDIDA. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. RANA ENCENDIDA n’a pas l’obligation de mettre à disposition du CLIENT les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. À défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Les travaux réalisés par RANA ENCENDIDA, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable.

Article 17 • PRINCIPES DE CESSION

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre, droit au respect du nom et droit au retrait) reste attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au CLIENT que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « CESSION DE DROITS D’AUTEUR », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la Propriété Intellectuelle (Art. L. 122-4 du CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 18 • PRINCIPES DE CESSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de RANA ENCENDIDA, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 19 • COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, RANA ENCENDIDA se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Rana Encendida » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.ranaencendida.fr). La signature ne peut être supprimée sans le consentement de RANA ENCENDIDA. Le CLIENT s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 20 • DROIT DE PUBLICITÉ

RANA ENCENDIDA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de RANA ENCENDIDA devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 21 • FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/ article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Florianne MILLET ». En cas de non-paiement, le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 22 • ACOMPTE ET RUPTURE DE CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT ou RANA ENCENDIDA, le CLIENT s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de RANA ENCENDIDA, à l’exception des données fournies par le CLIENT.
Les fichiers et données sources crées et utilisées par RANA ENCENDIDA ne sauraient dès lors être revendiquées par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de RANA ENCENDIDA, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

– Incapacité de travail –
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, RANA ENCENDIDA se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. RANA ENCENDIDA se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

– Limitation des responsabilités –
La responsabilité de RANA ENCENDIDA concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. RANA ENCENDIDA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème survenant après la signature du Bon à Tirer (BAT) qui vaut accord d’impression ou transmission en l’état à la date de signature par le CLIENT. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de RANA ENCENDIDA, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de RANA ENCENDIDA, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat. RANA ENCENDIDA assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans sa profession, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens.

Article 23 • CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 24 • DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT – LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents relevant du siège de l’activité de RANA ENCENDIDA, sauf règle d’ordre public contraire.

Article 25 • CONFIDENTIALITÉ ET RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

RANA ENCENDIDA s’engage à ne jamais transmettre à des partenaires éventuels les coordonnées de ses CLIENTS que ce soit à titre gratuit ou avec contrepartie, à des tiers. En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles vous concernant (conformément à la Loi Informatique et Libertés aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Pour exercer votre droit d’accès, de rectification et de suppression concernant vos données personnelles, vous pouvez écrire à :
Courriel : contact@ranaencendida.fr
Adresse postale : Florianne MILLET – 16 rue des Tonneliers – 60129 GLAIGNES – France

Article 26 • ARCHIVAGE

RANA ENCENDIDA a le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le CLIENT ou créés par lui. De ce fait sa responsabilité ne peut être mise en cause en cas d’indisponibilité de ces données. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire.